. # CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 328/85.

#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit

l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement