.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

que les employeurs n'auraient pas justifié de l'obligation où ils auraient été de maintenir à la victime ses salaires pendant sa période d'incapacité, alors que, bien que le tribunal ait consacré le droit

X... aux fins de fixation de ses droits au remboursement de ses prestations ; que M.

du conseil des prud'hommes d'une résidence ou d'un lieu de travail en dehors du ressort de la juridiction dont il est membre et des conseils des prud'hommes limitrophes, le conseiller prud'homme n'a droit

Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal» ; Qu'ainsi, il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle

. - Affaires d'exportation - Droit à remboursement en cas d'exportation - Régime des exportations invisibles.

contentieux a annulé ledit arrêt en tant que la cour avait évalué la perte de revenus subie par Mme Y... du fait du décès de son mari et déterminé la somme sur laquelle la caisse pouvait exercer son droit

décembre 1970, lequel, à défaut d'un tel règlement, n'a jamais pu entrer en vigueur, et que l'absence d'autorisation de création d'un service d'hospitalisation de jour ne saurait dès lors supprimer tout droit

tendant à la réformation du jugement en date du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fixé à un chiffre insuffisant la somme que l'Etat est condamné à lui rembourser

UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER

celles des autres créances a été homologué par le tribunal ; que la banque a été admise au passif par ordonnance du juge en avril 1994 pour 1 890 949,69 francs à titre privilégié ; que s'estimant être en droit

. - | ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATIONS - HONORAIRES - HONORAIRES DISTINCTS - DROIT A REMBOURSEMENT - CONDITIONS.

de salaire et des charges sociales afférentes : Considérant que si la commune de Pavant a été condamnée par le tribunal administratif d'Amiens à rembourser partiellement à la requérante les indemnités

Sylvie, demeurant à la même adresse, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 3 du jugement en date du 13 mars 1975, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a imputé le remboursement

923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT

DES MALFACONS AFFECTANT CES OUVRAGES ; A PAYER EN OUTRE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT DESQUELS IL EST DECIDE AVANT-DIRE-DROIT

VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DES BAGAGES TRANSPORTES PAR VOIE AERIENNE - DROIT AU REMBOURSEMENT. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L

conséquences du transfert dans une section médicale sans incidence sur le droit à remboursement des frais (1).

X pour un montant de 28 842 euros, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déduit cette somme du montant de son apport personnel avant de déterminer le droit à

X... relative au remboursement de ses frais de changement de résidence, °2 rejette la demande présentée par M.