Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits

Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Expédition vers le reste de la Communauté de sucre blanc produit aux Açores à partir de betteraves récoltées sur place

267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit

partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan

. # Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc. # Affaire C-98/01.

Treasury, ex parte British Telecommunications plc.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.

#Maurits Casteels contre British Airways plc.#Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof te Brussel - Belgique.

Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc. # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Liberté d'établissement

#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.

. # Royscot Leasing Ltd, Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc et T.C.