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6 résultats pour « imputation sur le capital »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:136

CJUE

25 février 2021

25 février 2021

#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:404

CJUE

9 septembre 1999

9 septembre 1999

. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Impôt sur la capitalisation des bénéfices non distribués. # Affaire C-350/98.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:488

CJUE

12 novembre 1987

12 novembre 1987

#Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de société de capitaux.#Affaire 112/86.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:260

CJUE

20 mai 1999

20 mai 1999

. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:348

CJUE

6 juin 2002

6 juin 2002

. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:99

CJUE

12 février 2004

12 février 2004

#Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Abattement spécial pour les montants consacrés à l'acquisition d'actions ou de parts sociales - Limitation du bénéfice de l'avantage à l'acquisition

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