#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.

des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation

# Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider

#Sécurité sociale - Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre que celui où il réside - Conditions de prise en charge - Articles 31 et 36 du règlement

législations – Secteur des télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier

#Competition - Vehicle distribution - Regulation (EEC) No 123/85 - Applicability as against third parties - Independent reseller.#Case C-226/94.

travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation

et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation

#Capital movements - Article 73B(1) of the EC Treaty (now Article 56(1) EC) - Inheritance tax - Legal fiction that a national of a Member State who dies within ten years of ceasing to reside in that Member

#Reference for a preliminary ruling – Right to move and reside freely within the territory of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Article 7(1)(b) and Article 16 – Child who is

#Reference for a preliminary ruling — Citizenship of the European Union — Right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States — Directive