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8 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:262

CJUE

14 avril 2016

14 avril 2016

#Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:2

CJUE

10 janvier 2006

10 janvier 2006

#Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:199

CJUE

29 mars 2007

29 mars 2007

#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:131

CJUE

26 mars 1996

26 mars 1996

#Recours préjudiciel - Interprétation de la directive 90/531/CEE - Télécommunications - Transposition en droit national - Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée.#Affaire C-392/93.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:25

CJUE

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:47

CJUE

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:347

CJUE

27 septembre 1994

27 septembre 1994

commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:222

CJUE

16 mars 2023

16 mars 2023

premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous d) – Droit à l’effacement en cas

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