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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2019:260
27 mars 2019
27 mars 2019
#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation
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CJUE
ECLI:EU:C:2008:198
3 avril 2008
3 avril 2008
#Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans
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