Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 795 résultats pour « requête en renvoi »
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1 795 résultats pour « requête en renvoi »
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Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article 662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
Article 11-30
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature au titre
Article R722-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article 345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président
Article L779-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées
LEGIARTI000023847151
réception de la requête Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée Indicateur de l'état de la requête Indicateur de renvoi de compétence Indicateur de renvoi de compétence Identifiant de l'agent ayant enregistré les données
Article 11-36
Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
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