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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
code de justice administrative, enregistré le 30 mai 2025 et un mémoire enregistré le 9 août 2025, la société CIMON CONSORTIUM, représentée par Me Marionneau, demande au tribunal : 1°) à titre principal
Reconduite à la frontière
DTA_2601576_20260430
30 avril 2026
constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte
1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de prêt du 21 février 2013, que la SARL Château est intervenue à l'acte en tant que caution personnelle et solidaire du prêt consenti par la banque à
1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.
12eme chambre
DTA_1810621_20230928
28 septembre 2023
Mme A, rédactrice principale de 1ère classe auprès de la commune de Laval, a, le 20 juillet 2018, sollicité de la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article 11 de
DTA_2500080_20250717
17 juillet 2025
légalement être prise que pour des motifs tirés de l'intérêt du service, ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200660_20250619
19 juin 2025
B n'établit pas avoir subi, en lien direct et certain avec l'illégalité fautive retenue, un préjudice tenant à la perte d'une partie de la caution de son logement à Bangui. 9.
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
prospection de clients et la gestion financière, comptable et administrative de l'entreprise ; le paragraphe n° 260 précise que le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement
6ème Chambre
DTA_2106850_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, Mme E D, représentée par Me Pigeanne, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le pôle public médico-social de Monségur à lui verser une
5ème chambre
DTA_2004584_20240208
8 février 2024
Sur le principe de responsabilité : 4.
7ème chambre
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
des établissements de D puis de A, l'intéressée a rejoint le centre pénitentiaire de G, en 2012 puis enfin, I, à compter du 13 mars 2017 où elle exerce ses fonctions de surveillante pénitentiaire principale
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
En particulier, il ne peut plus conduire des camions poids lourds ni participer à des activités de lutte contre les incendies.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205763_20230112
12 janvier 2023
de la consultation ; la transparence de la procédure n'a pas été assurée et l'égalité entre les candidats n'a pas été respectée ; * la crédibilité de l'offre de la société Andross est sujette à caution
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
du livre des procédures fiscales ; - sa proposition n’a pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux ; - la procédure est viciée car elle n’a pas été entendue préalablement en méconnaissance du principe
4ème chambre
DTA_2205742_20240607
7 juin 2024
441-1 du code de la construction et de l'habitation, que la grossesse de cette candidate, qui n'est pas établie, ne peut constituer un critère de priorité, que le document médical fourni est sujet à caution
DTA_2302351_20230627
27 juin 2023
Elles font état des conditions d'entrée et de séjour de Mme E sur le territoire national le 19 janvier 2022, retracent le parcours de sa demande d'asile et mentionnent les principaux éléments de sa vie
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
refusant le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée aux médecins pratiquant la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, et non aux autres praticiens, l'administration méconnaît le principe
DTA_2001786_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - l'article 2 de l'arrêté, qui ne prévoit pas de caractère rétroactif à la prise d'effet de la sanction, méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe " non bis in idem " dès
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
. / Le directeur général : / () 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs
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