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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

code de justice administrative, enregistré le 30 mai 2025 et un mémoire enregistré le 9 août 2025, la société CIMON CONSORTIUM, représentée par Me Marionneau, demande au tribunal : 1°) à titre principal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601576_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de prêt du 21 février 2013, que la SARL Château est intervenue à l'acte en tant que caution personnelle et solidaire du prêt consenti par la banque à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1810621_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme A, rédactrice principale de 1ère classe auprès de la commune de Laval, a, le 20 juillet 2018, sollicité de la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle, sur le fondement de l'article 11 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500080_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

légalement être prise que pour des motifs tirés de l'intérêt du service, ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200660_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B n'établit pas avoir subi, en lien direct et certain avec l'illégalité fautive retenue, un préjudice tenant à la perte d'une partie de la caution de son logement à Bangui. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001447_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prospection de clients et la gestion financière, comptable et administrative de l'entreprise ; le paragraphe n° 260 précise que le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts concerne principalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106850_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, Mme E D, représentée par Me Pigeanne, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le pôle public médico-social de Monségur à lui verser une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004584_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur le principe de responsabilité : 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204043_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

des établissements de D puis de A, l'intéressée a rejoint le centre pénitentiaire de G, en 2012 puis enfin, I, à compter du 13 mars 2017 où elle exerce ses fonctions de surveillante pénitentiaire principale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En particulier, il ne peut plus conduire des camions poids lourds ni participer à des activités de lutte contre les incendies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205763_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la consultation ; la transparence de la procédure n'a pas été assurée et l'égalité entre les candidats n'a pas été respectée ; * la crédibilité de l'offre de la société Andross est sujette à caution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

du livre des procédures fiscales ; - sa proposition n’a pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux ; - la procédure est viciée car elle n’a pas été entendue préalablement en méconnaissance du principe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205742_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

441-1 du code de la construction et de l'habitation, que la grossesse de cette candidate, qui n'est pas établie, ne peut constituer un critère de priorité, que le document médical fourni est sujet à caution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302351_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elles font état des conditions d'entrée et de séjour de Mme E sur le territoire national le 19 janvier 2022, retracent le parcours de sa demande d'asile et mentionnent les principaux éléments de sa vie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002615_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

refusant le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée aux médecins pratiquant la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, et non aux autres praticiens, l'administration méconnaît le principe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001786_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que : - l'article 2 de l'arrêté, qui ne prévoit pas de caractère rétroactif à la prise d'effet de la sanction, méconnaît l'autorité de la chose jugée et le principe " non bis in idem " dès

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TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Le directeur général : / () 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs

Source officielle

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