Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant que les conclusions sont dirigées contre la délibération du 27 juin 2023, alors que le classement litigieux relève de la délibération du

2020, soit 17 mois après sa condamnation, alors que ces décisions ont été prises après consultation du casier judiciaire et enquête administrative ; - il est également détenteur d'un titre de circulation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

F..., présent à l’audience et assisté d’un interprète en espagnol, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle que la mesure d’éloignement est fondée sur une infraction routière et une

Concernant les moyens propres à créer un doute sérieux, il reprend ses moyens en développant l'incompatibilité du permis d'aménager avec la DUP de 2013 au regard des modifications substantielles du giratoire

Les parties ont été informées que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions générales du règlement

restaurateur et que la détention d'un permis de conduire valide est une condition nécessaire à l'exercice de sa profession, son lieu de travail se situant à plus de 17 kms de son domicile et aucun autre moyen

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route doit être écarté. 10.

d'application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement dans sa version opposable au moment de la délivrance de l'autorisation initiale n'étaient pas remplies concernant le projet routier ; le

relevé d'office tiré de l'inopérance des moyens de légalité externe énoncés au soutien des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête, dès lors que le maire de la commune se trouvait

relevé d'office tiré de ce que l’administration était en situation de compétence liée pour retirer le nom du requérant de la liste d’aptitude.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En ce qui concerne le moyen commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision prononçant une interdiction de circulation

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 14 novembre 2023 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Le moyen tiré du défaut d'évaluation environnementale doit donc être écarté. S'agissant de l'absence de concertation : 9.

administrative n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à une décision de mise en fourrière intervenue dans le cadre d’une opération de police judiciaire ; à titre subsidiaire, les moyens