En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 8.

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2, le moyen tiré du défaut de délégation de compétence consentie au profit du signataire de la décision contestée doit être écarté. 8.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation est infondé.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions

B avant de prendre l'arrêté attaqué, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police a entaché l’arrêté litigieux d’un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.

délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 3.

Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause.

C demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par un premier arrêté du 10 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 27 avril 2022. Par un second arrêté du même jour, dont M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12. En second lieu, si M.