La clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

et L. 4121-3-1 du code du travail ; - aucune mesure nécessaire n'a été prise pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en méconnaissance des dispositions des

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'examiner la situation du jeune D E et de délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

". 3.

D s'il ne bénéficie pas d'une augmentation de son temps à C ; - la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite : D bénéficie d'une prise en charge

au mois de décembre 2022 et de la liste des lauréats du diplôme d'État d'infirmiers établie par le jury régional réuni le 6 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut de formation en

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; 3.

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

du code de justice administrative ; - les modalités d'admission en 2ème année de MMOP ont été prises par l'autorité compétente ; - au regard de l'article 10 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif

des autocars réunis la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sur les conclusions en annulation : 3.

Il soutient que : - les conditions dans lesquelles s'est réuni le conseil municipal pour adopter la délibération du 2 juin 2020 sont irrégulières dès lors que la séance s'est tenue à huis clos, en méconnaissance

sa demande préalable indemnitaire notifiée le 10 octobre 2024 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 960 659 francs CFP correspondant aux frais d

" 3.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission se soit réunie de manière collégiale et dans une composition

annuel de référence, qu'elle a réussi les épreuves de vérification des connaissances en médecine en France puis a reçu une affectation en qualité de médecin et qu'en application de l'article L. 5221-2

B et rappeler son état de santé antérieur ; 3°) décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 4°) dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles

Il fait valoir que le requérant satisfait désormais aux conditions fixées aux 2° et au 4° de l'article R. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et que l'attribution