Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre

-6-1 et 221-8 du code pénal () ". 3.

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mis à même de présenter ses observations; - la peine complémentaire d'interdiction de territoire français est illégale dès lors qu'elle ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-30-1

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 197-1 du code de procédure pénale : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention (…) ».

pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article

qu'il a formulées dans le cadre de la procédure contradictoire précédant la décision de sanction attaquée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 122-1

Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que l'intéressé a fourni, lors de son arrivée en en France le certificat de naissance apocryphe mentionné au point 4, faits réprimés par l'article 441-1 du code

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la maison d’arrêt de Nevers

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, si la décision du 16 décembre 2022 mentionne les dispositions de l’article 322-1 du code pénal, il résulte toutefois des termes mêmes de la décision contestée, et contrairement à ce que soutient

Vu : - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite ou expresse par laquelle