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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B le paiement à la commune d'Ebersheim d'une somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'État français l'exécution des obligations découlant du règlement Dublin III a, ainsi que le permet l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'État français l'exécution des obligations découlant du règlement Dublin III a, ainsi que le permet l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306750_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205873_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. () Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404137_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
des intéressés de cet emplacement sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui a été rejetée par ordonnance n° 2400228 du 15 février 2024. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 10 sur 2804