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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 17.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400633_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400033_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l’article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». Selon l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503789_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
avec la circulation des engins de lutte contre l'incendie et la décision attaquée est donc entachée d'une erreur de fait ; -en fondant la décision en litige sur les dispositions de l'article L. 111-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 10 sur 66