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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603242_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre
Source officielle10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 12 août 2022 relatif à un trop perçu de rémunération d’un montant de 1 357, 66 euros, ainsi que la décharge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'administration ne précise pas les modalités des calculs lui ayant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517890_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La commune du Tampon versera la somme de 750 euros à la SCI FREMAR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages afférents aux années 2017 et 2018, en application des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302951_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels
Source officielle5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la suspension de l'action en recouvrement ; - les articles 502 à 504 du code de procédure civile ont été méconnus et le recouvrement forcé de la somme qui lui est réclamée porte ainsi atteinte à l'article
Source officiellePage 10 sur 72