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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la société Mercurys Finance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 du maire de Conilhac-Corbières qui lui impose des travaux sur l'ensemble immobilier " La Coumo "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004186_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 143-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505459_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207134_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Par un courrier adressé le 23 avril 2025, M.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201466_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il a sollicité, le 23 décembre 2024, son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501852_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 1121