CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non de celles de l'article 9 ; - le groupe a été autorisé à stationner du 7 au 28 juillet 2024 sur l'aide de grand passage de la commune d'Allinges et

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2102350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 172-14 du code de l'environnement, qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement du fait de l'absence de transmission du rapport du 30 novembre

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308167_20251222

Administratif

22 décembre 2025

1728, 1729 et 1729 D du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2120294_20231106

Administratif

6 novembre 2023

L. 1729 B du code général des impôts et l'amende n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - les intérêts de retard ne sont pas motivés.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101584_20240220

Administratif

20 février 2024

de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

, LSA 17G, LSA 17H, LSA 17J et LSA 17K.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106597_20250417

Administratif

17 avril 2025

l'article 1758 A du code général des impôts.