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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, de la 3ème catégorie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La société SFR est déchargée de la somme de 19 840 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2300922_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la commune de Flers le 2 février 2023 et notifié le 7 février 2023 ; 2°) de condamner la commune de Flers au versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la démolition du bâtiment situé 7 zone du Triangle à Talange : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version en vigueur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
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