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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
, doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903694_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403010_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt ", doivent être accueillies.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2209969_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de communiquer un nouveau bordereau de situation fiscale pour un montant de 15 195 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article 39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 10 sur 958