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Aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. / L'acheteur

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1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505260_20251017

Administratif

17 octobre 2025

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1ère chambre

DTA_2305231_20250428

Administratif

28 avril 2025

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales et celles du règlement

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500070_20250205

Administratif

5 février 2025

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507788_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412837_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

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1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 11 août 2025, le préfet de la Haute-Loire demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400574_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

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2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

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9ème chambre

DTA_2412573_20250704

Administratif

4 juillet 2025

sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500167_20250217

Administratif

17 février 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à Mme A B, le permis de construire

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501419_20250526

Administratif

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la commune d'Epinal demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400229_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507528_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".

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