119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

S'agissant du bien-fondé de l'imposition en litige : 7. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

209 II du code général des impôts.

Elle a ensuite sollicité, le 11 mai 2022, l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

216 du code général des impôts ; - l'annulation par le Conseil d'Etat, du paragraphe n° 270 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-PVMV-30-10, alors en vigueur à la date du fait générateur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

mineur à charge, soit 2,5 parts, en application des dispositions de l'article 194 du code général des impôts.

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

Si le requérant fait valoir que l'article 6, 4 du code général des impôts ne permet pas de motiver l'imposition séparée des époux, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition en litige et est,

comme étant le redevable des rappels de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.