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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500050_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - la Nouvelle-Calédonie n’a pas fixé la liste des métiers pénibles ou à risques alors qu’elle y était tenue en application des dispositions des articles Lp. 222-1 et Lp. 222-4 du code

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434168_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Celui-ci a dressé un procès-verbal électronique, comportant les mentions requises aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et en-dessous desquelles il a apposé la mention " refus de signer

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2315765_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325912_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202163_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401924_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal, saisie en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208731_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413915_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

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TA

CH 1 JU

DTA_2504332_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310963_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105090_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle