Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204431_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - sa requête est recevable ; - M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304531_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906596_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée au sens des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce invoqués par la requérante n'étant applicables qu'aux documents commerciaux.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
041 236, 13199023 041 236, 133563,29%23 799 292, 80199123 799 292, 80354,5-0,42%23 699 335, 77199223 699 335, 77358,31,06%23 950 548, 73199323 950 548, 73375,74,63%25 059 459, 14199425 059 459, 14387,73,09%
Source officielle3ème chambre
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En effet, la dévolution de ces frais doit être réalisée en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative comme indiqué point 20 ci-après. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900293_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.
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