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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, l'article D. 232-35 du même code dispose que : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 233-1
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 dudit code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307934_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2601001_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. ()
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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