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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2011636_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000618_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008769_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, la décision du 20 novembre 2020 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, d'une part, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle1ère chambre
DTA_2200092_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300256_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que la décision en litige : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - a méconnu le principe du contradictoire ; - méconnaît l'article L. 241-2 du code des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502692_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et les administrations : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307204_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 197 B du code général des impôts : " Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420572_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officiellePage 10 sur 23