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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107459_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_1904685_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et le 4 de l'article 283 du code général des impôts ne respectent pas l'article 27 de la sixième directive, dès lors que ces dispositions n'ont pas été notifiées à l'autorité communautaire compétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales, la présente requête doit être regardée comme relevant du contentieux de l'assiette de l'impôt.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202117_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient qu'il a versé un acompte de droits de succession de 8 000 euros mais que la déclaration de succession a fixé sa part de droits de succession à la somme de 3 272 euros générant un trop-perçu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
quadriennale () / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article L. 523-8-1 du même code, l'agrément pour la réalisation de fouilles, prévu pour les personnes visées à l'article L. 523-8 autres que l'établissement public ou les services territoriaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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