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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510403_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
aurait dû être opposé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104738_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204730_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300302_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003352_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officiellePage 10 sur 169