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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un entretien préalable en méconnaissance de l'article R. 723-38 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'examen sérieux de sa situation, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, a été prise en méconnaissance de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D épouse A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... sur le fondement du c de l’article 111 précité du code général des impôts une somme de 35 000 euros, correspondant en réalité à la vente d’un véhicule par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : La société Védas 34 versera à la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207791_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
35 du code général des impôts. 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308360_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A B, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2203101_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pas la preuve qui lui incombe des fautes qu'elle invoque ; - la représentante légale de la requérante a signé le 3 décembre 2008 un formulaire de consentement éclairé, complété de deux autorisations
Source officiellePage 10 sur 310