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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203020_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512316_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
D soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 11 précité, il ressort des pièces du dossier qu'il est plus âgé que Mme B, présentée comme son épouse.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F peut être estimée à 35 %. Le solde du revenu annuel disponible avant le décès s'élevait donc à 11 374 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et ce moyen doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309262_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/
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