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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300372_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
39 du code général des impôts et la règle du non-cumul des allocations forfaitaires et des remboursements réels, prévue par les dispositions du 3 du 1 de cet article, ne concerne que les dirigeants et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-2 du même code du fait de l'absence de moyens de défense suffisants contre le risque d'incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2003002_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
charges déductibles du résultat de la société, sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts, n'est pas démontrée ; - les sommes ainsi rejetées comme charges déductibles, qui ont été
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les sociétés au titre de son exercices clos le 31 décembre 2012 est de 39 566 euros ; - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'elle a eu l'intention délibérée de dissimuler
Source officiellePage 10 sur 173