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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217071_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2407087_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206892_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302424_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405045_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

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TA

2ème chambre

DTA_2001259_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600142_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404933_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A a été invité par le greffe du tribunal, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302426_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202916_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507543_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

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