Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200519_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :
Source officielle1ère chambre
DTA_1904067_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, la commune de Tanneron étant elle-même le gestionnaire de cette voie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer
Source officielle4ème chambre
DTA_2516666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officiellePage 10 sur 51