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807 résultats pour « Article 422-231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201536_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

à la vie privée et familiale tel que protégé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2008785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

lui incombe. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201459_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401985_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304028_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100072_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

m² ; les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - une partie de la parcelle servant d'assiette au projet en litige relève du domaine public de la commune ;

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201345_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500337_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306368_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il bénéficie d'un droit au séjour au regard de sa situation familiale en application des articles L.200-4, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507303_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la pénalité : 6.

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TA

10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage

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TA

3ème chambre

DTA_2402930_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 421-6 et R. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, rappelle le déroulement de la procédure administrative préalable

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TA

3ème chambre

DTA_2402189_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 421-6 et R. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, rappelle le déroulement de la procédure administrative préalable

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TA

2ème Chambre

DTA_2301022_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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TA

8ème chambre

DTA_2205271_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100011_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301451_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

R. 4225-2, R. 4228-7 et R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, qui reprennent notamment les anciens articles R. 232-2, R. 232-2-3 et R. 232-2-5, abrogés depuis le 1er mai 2008, et qui obligent l'employeur

Source officielle