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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « (…) / La demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de l’affaire, comportant notamment (…) les pièces justifiant que l’étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402066_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2429237_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504315_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le préfet du Nord a produit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310128_20230823
23 août 2023
23 août 2023
mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501682_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408824_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507163_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une signature originale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220640_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408777_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410372_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416864_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 7° Les étrangers mentionnés à l'article L. 421-1 séjournant en France pour l'exercice d'une
Source officiellePage 10 sur 367