Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des horaires de travail est conforme aux dispositions du code du travail ; - l’amende administrative méconnaît les dispositions de l’article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l’amende prononcée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 à 10 h 55, Mme C, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du R +3 de leur maison ; - il doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du second incendie survenu le 24 février 2019 à 0 heure 55 comme étant une reprise du premier ;

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b), 3°j5), 3°j6) et 6°b) de l'article 4 du décret du 6 juillet 2011, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles

Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : " Les impôts directs

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas l'article UA 6 du règlement du PLU ; - il ne méconnaît pas les règles concernant la défense contre l'incendie.

de l'OFII la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient