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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune d’Orléans une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre du 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, par application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400020_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les amendes forfaitaire majorées pour les infractions des 10 juin 2022, 8 juin 2021, 24 septembre 2021, 18 janvier 2023 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mai 2021, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2006377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : La société Atelier du Marais versera la somme de 1 500 euros à la commune de Coutances en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officiellePage 10 sur 60