Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " En outre, aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119369_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du même décret : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et de secours (SDIS) de l'Essonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
" Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
Source officielle5ème chambre
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 10 sur 43