CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109886_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

au 69 route de route de Crécy à Vernouillet en présence fuite d’eau sur réseau d’eau usé ayant inondé une cave ».

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

du code général des impôts. 20.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600611_20260122

Administratif

22 janvier 2026

aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Source officielle

10ème chambre

DTA_2300054_20231106

Administratif

6 novembre 2023

E C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003254_20230201

Administratif

1 février 2023

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

Source officielle

4ème chambre

DTA_2407858_20260331

Administratif

31 mars 2026

69 du code général des impôts.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

Administratif

15 octobre 2025

verser par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021791_20221115

Administratif

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021794_20221115

Administratif

15 novembre 2022

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201506_20250226

Administratif

26 février 2025

L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus d'origine indéterminée.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018482_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200156_20230302

Administratif

2 mars 2023

Enfin, l'article 21 du décret dispose que : " Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

Administratif

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.