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1 758 résultats pour « Article 70-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021168_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

des années 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par suite, ces installations doivent être regardées, ainsi que le soutient l’administration, comme destinées à stocker des produits au sens des dispositions du 1° de l’article 1381 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304169_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A C, représenté par Me Dalbin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005989_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

% ; - à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006065_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404947_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201968_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203403_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201750_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102067_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502324_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110356_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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