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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
R.*425-30 du code de l'urbanisme citées au point 13.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204392_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106202_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203235_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La première vice-présidente, présidente par intérim du tribunal, a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
71 de l’ancien code de l’urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR 6 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint‑Barthélemy et, d’autre part, sursis à statuer sur ces requêtes, en application des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400008_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002641_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 5 : Le centre hospitalier de Laon versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le centre hospitalier doit être regardé comme faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés et qu’à titre subsidiaire, il est nécessaire d’ordonner une expertise afin d’évaluer les préjudices extrapatrimoniaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213497_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article 71 du décret susvisé du 3 mai 2006 : « Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2204200_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 3 : Le GHRMSA versera à Mme E une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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