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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104433_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311835_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la charge de la commune d’Orival une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de Chartres et de Dreux, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 28 la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence, du montant et de l’appréhension des revenus distribués, imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
imputable à la chute de lignes électriques ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504261_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 10 sur 1431