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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104433_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : (…) 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de secours de la Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au service territorial d'incendie et
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de secours pour l’année 2025 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504261_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions des articles 57, 76 et 78 de l'annexe II au code général des impôts et des articles 17 et 17 A de l'annexe IV au même code, les établissements payeurs de la retenue
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008407_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311835_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de Gémil. 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officielle1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Figure notamment à l'annexe 2 de ce décret l'activité " services auxiliaires des transports aériens ".
Source officiellePage 10 sur 1434