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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602539_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de « casser », sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel le préfet
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206884_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2302522_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 513-2 du code général de la fonction publique : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée (…) ».
Source officielleRéférés urgents
DTA_2306882_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.- A.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204319_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-9 de ce code, et précise les motifs de faits sur lesquels le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104422_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106392_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
ou de la culture, des secteurs mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 précité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 212-1, L. 223-2 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2022 et 2 octobre 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401076_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, elle ne remplit pas les conditions prévues par l’article 1389 précité du code général des impôts, pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière.
Source officielleChambre 1
DTA_2001907_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de
Source officielle9ème chambre
DTA_2009187_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 2.
Source officiellePage 10 sur 36