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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500124_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501852_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301896_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904074_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions combinées des article R. 421-7 du code de justice administrative et 643 du code civil ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés qu'ils disposaient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400883_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301197_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212137_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la décision. » La décision attaquée, qui se réfère aux dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article R. 434-6 de ce code, et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507110_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Postérieurement à l’introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la SAS TTI Production a demandé au tribunal d’annuler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403681_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403934_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302220_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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