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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2205342_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
47 du code civil. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ; - l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec elle sont établis par la production de documents d'état
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 47 A et L. 52 du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300483_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... ne peut donc être regardé comme ayant la qualité de voyageur, représentant ou placier au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400873_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
causé à leur matériel par un ouvrage public appartenant à la société Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : La base taxable à la TVA de Mme A C est réduite de 26 700 euros pour l'année 2019 et de 47 497,30 euros pour l'année 2020.
Source officiellePage 10 sur 170