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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301388_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307556_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021168_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la responsabilité du centre hospitalier de Valence doit être engagée sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 1142-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304169_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110356_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est sanctionné par l'application des pénalités définies conformément à l'article 70 du présent contrat et à l'annexe 6. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2005989_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
totale de 37 475,79 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2102067_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404947_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1906777_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201968_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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