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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Un incendie s’est déclaré le 2 avril 2022 sur la commune de Andres (Pas-de-Calais), dans une salle municipale, située 2 rue des Ecoles, utilisée comme salle des fêtes et cantine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305649_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508179_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’article L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507273_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, applicable au contentieux du droit au logement : « (…) A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le cours de ce délai en application de l'article L. 411-2 cité précédemment du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401318_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005007_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500738_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officiellePage 10 sur 1418