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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302473_20240628
28 juin 2024
- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 1424-42 du même code : " Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative
JU2
DTA_2500265_20251022
22 octobre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2107843_20231027
27 octobre 2023
Par une lettre du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
R. 3123-21 du code de la commande publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre
3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
par une ordonnance du 2 février 2026 sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202707_20230113
13 janvier 2023
maladie répondant aux conditions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 4.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128071_20231130
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2104370_20230607
7 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2210839_20250512
12 mai 2025
1389 du code général des impôts, telles qu'interprétées par les paragraphes nos 100, 150, 180 à 200 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-50-20-30 et les réponses ministérielles n° 18970 du 11 février
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106287_20220928
28 septembre 2022
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023, par une ordonnance du même jour. II.
DTA_2210660_20230615
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403349_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 1517 du même code : « I. – 1.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405261_20260129
29 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Topin, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
JU-3ème chambre
DTA_2101849_20220708
8 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.
9ème chambre
DTA_2105642_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’elle peut être regardée comme ayant utilisé elle-même
DTA_2401645_20251114
14 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
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