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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
4ème chambre
DTA_2302092_20250117
17 janvier 2025
Par une lettre du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
1ère chambre
DTA_2206686_20250313
13 mars 2025
de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
DTA_2102230_20230707
7 juillet 2023
Par une lettre du 24 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à
5ème Chambre
DTA_2107198_20250829
29 août 2025
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2306113_20260318
18 mars 2026
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme en tant qu’elle ne correspond à aucun projet suffisamment réel concernant le bien en cause.
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
de lui proposer, en sa qualité d’acquéreur évincé d’acquérir ces biens en application des dispositions de l’article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix auquel elle les aura acquis, dans le délai
3ème chambre
DTA_2001046_20221118
18 novembre 2022
procédure d'enquête publique menée a méconnu, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors que
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".
DTA_2200760_20260507
7 mai 2026
-1, L. 300-1 et de l’article L. 211-1 précités du code de l’urbanisme. 7.
DTA_2003266_20231121
21 novembre 2023
Un mémoire présenté par Me Consalvi pour Mme A le 1er août 2023 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code
7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - pour l'application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il appartiendra à l'établissement public territorial de
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
DTA_2006583_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
8ème Chambre
DTA_2200888_20221107
7 novembre 2022
L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement envisagé par la commune n'est
DTA_2207465_20250328
28 mars 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne leur a pas été notifiée, seul leur notaire en ayant été destinataire ; - le juge de l'expropriation n'a pas été saisi.
1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
A le versement d'une somme de 3000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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